J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17035

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Arrêtés du 10 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOX9803260A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création de la direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Michel Le Clainche en qualité de directeur des relations avec les publics et de la communication ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction des relations avec les publics et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Le Clainche,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à Mmes Isabelle Roux-Trescases et Françoise Miquel, sous-directrices, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1998.


Dominique Strauss-Kahn